Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Blocshare
Avertissement & Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « Conditions générales ») formalisent les conditions juridiques d'accès et d'utilisation de la plateforme Blocshare, disponible sur https://blocshare.co/ et ses sous-domaines ou adresses ultérieures communiquées par Blocshare (ci-après la « Plateforme »), exploitée par BLOCSHARE, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est sis 43 rue Trébois, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 913 129 458 (ci-après, « BLOCSHARE » ou la « Société »).
Blocshare est membre de la Fédération des Plateformes de Partage de Revenus – F2PR et signataire de sa charte de bonne conduite. Les investissements proposés n'entrent pas dans le champ du Règlement (UE) 2020/1503 relatif au financement participatif des entrepreneurs. En conséquence, le Contrat conclu via Blocshare est régi par le droit français (code civil et, le cas échéant, code de la consommation).
Le site est hébergé par Amazon Web Services (AWS). Les paiements et encaissements sont opérés par un prestataire de services de paiement dûment agréé.
Avertissement risques — Les opérations présentées comportent des risques de perte partielle du capital, de retard et de moins-value à la revente. N'investissez que de l'épargne dont vous n'avez pas besoin à court terme et diversifiez vos engagements.
Article 1 – Définitions
« Bloc » : unité de référence égale à 100 € représentant la quote-part des droits à revenus prévus au Contrat. L'appellation « Bloc » est une simple dénomination commerciale et ne constitue pas un bien au sens du code civil.
« Contribution » : somme versée par un Utilisateur dans le cadre d'une opération présentée sur la Plateforme, en vue d'obtenir les droits à revenus prévus au Contrat.
« Contrat » : contrat conclu entre l'Utilisateur et le porteur du projet tel que désigné dans la documentation d'opération, organisant le versement de revenus au profit de l'Utilisateur selon les termes et conditions qui y sont stipulés.
« KYC » : procédure d'identification et de vérification de l'identité et de la résidence fiscale de l'Utilisateur (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
« Montant total à financer » : montant global recherché pour l'opération présentée, incluant tous frais, charges, honoraires, travaux, impôts, assurances et fonds de réserve prévus par le budget d'opération.
« Opération » : projet d'achat-revente structuré et opéré par Blocshare (ou par une entité qu'elle désigne), consistant à acheter, structurer (travaux/optimisations) et revendre un actif immobilier.
« Prestataire de Services de Paiement » : prestataire agréé chargé des comptes de paiement et flux (notamment Bridge, établissement de paiement agréé par l'ACPR – Open Banking DSP2).
« Services » : services numériques mis à disposition sur la Plateforme, dont la présentation d'Opérations, la souscription et le suivi.
« Utilisateur » : personne physique majeure et capable, ou personne morale dûment représentée, ayant créé un compte et satisfait aux exigences KYC.
Article 2 – Objet des Services
La Plateforme permet : (i) la création d'un compte et l'accès à une interface de souscription, (ii) la conclusion d'un Contrat, (iii) la consultation du suivi de l'Opération et des documents associés, (iv) le support Utilisateurs.
Blocshare peut faire évoluer les Services (sécurité, conformité, ergonomie) sans altérer substantiellement les fonctionnalités essentielles. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé.
Article 3 – Accès à la Plateforme et sélection des Utilisateurs
3.1 Accès gratuit au site vitrine
L'accès au site vitrine est gratuit. Certaines informations détaillées et la souscription ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs sélectionnés.
3.2 Sélection – Liste d'attente & parrainage
L'inscription se fait sur sélection continue après inscription sur la liste d'attente Blocshare. L'accès peut également être obtenu par parrainage par un client existant, selon le statut du parrain et les critères en vigueur. Blocshare reste seule décisionnaire de la sélection.
3.3 Création de compte & KYC
Une fois sélectionné(e) ou parrainé(e), l'Utilisateur finalise : (i) la création du compte, (ii) la vérification d'identité (KYC), (iii) l'enregistrement d'un IBAN, (iv) le questionnaire investisseur. Sauf contrôle manuel, l'activation intervient en général sous 2 à 10 minutes (jusqu'à 24 h ouvrées en cas d'examen complémentaire). L'inscription est gratuite.
Blocshare peut refuser/retirer l'accès en cas d'informations inexactes, de non-conformité réglementaire, de risque manifeste ou de manquement aux CGU.
Article 4 – Conditions d'investissement
Ticket d'entrée : minimum 100 € par Opération ; plafond 100 000 € par Opération et par Utilisateur (ou tout autre plafond communiqué dans la documentation d'Opération).
Nature des droits : l'Utilisateur ne devient pas propriétaire d'un actif immobilier ; il détient les droits à revenus définis par le Contrat.
Versements / gains : sauf stipulation contraire dans la documentation d'Opération, les gains éventuels sont versés au débouclage de l'Opération (à la revente). Les délais sont indicatifs et peuvent varier.
Rémunération de Blocshare : Blocshare est rémunérée entre 8 % et 10 % HT du montant du projet, intégrée à l'économie globale de l'Opération (les détails figurent dans la documentation d'Opération).
Budget couvert : le Montant total à financer couvre l'ensemble des coûts du dossier, y compris travaux et fonds de réserve.
Droit de rétractation : l'Utilisateur consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours suivant sa souscription, selon les modalités précisées dans la documentation de souscription.
Article 5 – Paiements & Prestataire de services de paiement
Les flux sont opérés par le Prestataire de Services de Paiement. L'Utilisateur s'engage à respecter ses conditions et à fournir les documents requis. Tout incident de paiement peut entraîner la suspension des Services.
Article 6 – Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations, conserve la confidentialité de ses identifiants, et s'interdit toute utilisation frauduleuse ou contraires aux lois et règlements. Il reconnaît avoir pris connaissance des risques et avoir vérifié l'adéquation de l'Opération à sa situation personnelle.
Article 7 – Propriété intellectuelle
La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (textes, marques, logos, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés et demeurent la propriété exclusive de Blocshare et/ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée est prohibée.
Article 8 – Responsabilité
Blocshare met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie d'accessibilité ininterrompue. Blocshare ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, ou du fait d'un tiers (notamment prestataires techniques, hébergeur, PSP). Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Article 9 – Suspension – Résiliation – Exclusion
Blocshare peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur en cas (i) de non-respect des CGU, (ii) d'informations fausses ou incomplètes, (iii) de risque avéré (LCB-FT, fraude), (iv) d'injonction d'une autorité.
Article 10 – Données personnelles
L'utilisation de la Plateforme implique des traitements de données à caractère personnel. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies disponibles sur la Plateforme.
Article 11 – Réclamations – Médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@blocshare.co. L'Utilisateur consommateur peut, après démarche préalable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent (coordonnées communiquées dans la Politique de confidentialité ou sur la Plateforme) ou via la plateforme européenne ODR.
Article 12 – Preuve – Signature électronique
L'Utilisateur accepte la valeur probante des enregistrements électroniques, des signatures et contrats conclus par voie électronique via la Plateforme et/ou le PSP.
Article 13 – Modifications des CGU
Blocshare peut modifier à tout moment les présentes CGU pour des motifs légaux, réglementaires ou d'amélioration du service. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'accès. En cas de modification substantielle affectant les droits et obligations d'un Utilisateur souscripteur, Blocshare en informera l'Utilisateur par tout moyen utile.
Article 14 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.
Annexes / Mentions utiles
- F2PR : adhésion et charte de bonne conduite (cadre de bonnes pratiques du partage de revenus).
- Hébergeur : Amazon Web Services (AWS).
- PSP : Bridge, établissement de paiement agréé par l'ACPR (Open Banking DSP2).
Cette version abroge et remplace toute version antérieure des CGU Blocshare. Elle intègre les évolutions suivantes : sélection par liste d'attente (2 sessions/an) ou parrainage, modèle achat-revente, plafond d'investissement 100 000 €, rémunération Blocshare 8–10 % HT du montant du projet, suppression des références à la "foncière" et aux comparatifs de plateformes.
Dernière mise à jour : 30/04/2026